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FICHE D’INFORMATION LEGALES
Ce document vous sera remis pour signature au début de notre collaboration
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L’ENTREPRISE
Nom ou dénomination sociale : « HONOVA ».
Siège social et unique adresse : 15 rue Danielle Casanova 75001 – PARIS –
SIREN : 343981502
NAF / APE : 6622Z / Activité des agents et courtiers d'assurance
Elle est enregistrée auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Membre de l'Association Nationale des Conseils Financiers- CIF (ANACOFI-CIF)
Sous le numéro E001197
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé sous la responsabilité de François NESA. La finalité est de permettre plus facilement le traitement de vos opérations, de vous informer régulièrement, de conserver et pouvoir vous recommuniquer les éléments dont vous pourriez avoir besoin.
Ces informations sont conservées pendant toute la durée de notre relation et ensuite pour une durée additionnelle de 5 ans. Elles sont destinées à répondre à vos interrogations, à traiter vos demandes d’opérations.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant :
c.gimblett@honova.fr ou i.torresano@honova.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet des traitements de vos données auprès de la CNIL.
STATUTS LEGAUX ET AUTORITE DE TUTELLE
Votre intermédiaire est par ailleurs :
CIF (Conseil en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF. Nous sommes enregistrés auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),
Adresse courrier : 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02,
Adresse internet : www.amf-france.org.
Notre activité est contrôlable par l’AMF.
Courtier en assurance ORIAS n° 07003478
placé sous le contrôle de l'ACPR
4 place de Budapest, 75009 PARIS
La société Honova s’engage à respecter la loi et intégralement le code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF, disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr. La société Honova dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle couvrant ses diverses activités.
Cette couverture est conforme aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Souscrites auprès de AIG Europe SA - Contrat n° RD 01433677V
Pour un montant de : 1.500.000 euros par sinistre et 2.000.000 euros
Intermédiaire en assurance y compris en par période d’assurance
gestion de patrimoine.(CGP)
Conseil en investissement financier (CIF) 150.000 euros par sinistre et 150.000 euros par période
Y compris conseil en gestion de patrimoine (CGP) d’assurance s’il s’agit d’une personne physique ou d’une
personne morale employant moins de 2 salariés (1)
300.000 euros par sinistre et 600.000 euros par période
d’assurance s’il s’agit d’une personne morale employant
2 salariés au minimum (1)
(1) pour tout dommage causé à un bien confié, Il est fait application d’une sous-limite de 10 % du plafond de garantie, qui fait partie intégrante dudit plafond.
PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS
Aucun assureur et établissement de produits financiers n'est actionnaire de nos sociétés.
En qualité d'intermédiaire en assurance, nous travaillons avec les plus grands assureurs.
Nos principaux fournisseurs en assurance sont : ALLIANZ, AXA, GENERALI, INTENCIAL, AFER. Le nom des autres fournisseurs peut être communiqué sur simple demande. Nous avons avec ces partenaires des conventions.
En matière d’assurance, nous n’avons aucun lien capitalistique avec une compagnie. Nous ne sommes pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Nous ne fondons pas notre analyse sur un nombre jugé suffisant de contrats d’assurance compte-tenu du grand nombre offert sur le marché. Notre mode de rémunération est mentionné ci-après. Nous ne facturons aucun honoraire.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Le client est informé que pour tout acte d'intermédiation, le conseiller est rémunéré par les frais d'entrée déduction faite de la part acquise à l'organisme (Assurance, Banque, Asset Manager…) qui l'autorise à commercialiser le produit, auxquels s'ajoutent une fraction des frais annuels de gestion qui est au maximum de 50 % de ceux-ci.
Au titre de l'accompagnement du client, une information lui est fournie une fois connus les supports choisis.
Nous agissons de manière non-indépendante et nous conservons à ce titre les commissions perçues qui représentent notre forme de rémunération.
MODE DE COMMUNICATION
Nous utilisons de manière habituelle les modes de communication suivants :
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Téléphone, mails, courrier. Notre préférence pour des raisons pratiques de bonne compréhension réciproque est le mail.
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Les informations recueillies et enregistrées sont conservées pendant toute la durée de notre relation et à sa cessation pour une durée de 5 années supplémentaires. Ce traitement n’a pour objectif que de conserver vos données d’état-civil, coordonnées bancaires éventuellement et contrats et produits souscrits par notre intermédiaire. Les utilisateurs de ces données sont strictement limités aux collaborateurs de la société et aux deux prestataires précédemment cités.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant notre société à son adresse postale et/ou directement à : c.gimblett@honova.fr ou i.torresano@honova.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
Pour toute réclamation vous pouvez nous contacter selon les modalités suivantes :
-
Par courrier à l'adresse du siège social, 15 rue Danielle Casanova 75001 Paris
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Par téléphone au +33 1 40 15 98 50
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Par mail : contact@honova.fr
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
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Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
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Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées
Vous pouvez saisir le médiateur :
Adresse du Médiateur de l’entreprise : Lionel BRACONNIER
16, avenue Henri IV
92190 – MEUDON
Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l'ANACOFI Médiateur de l'ANACOFI
92, rue d'Amsterdam
75009 – PARIS
Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Médiateur de l'AMF Madame COHEN-BRANCHE
Autorités des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Médiateur de l'assurance : La médiation de l'assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
DATE ET SIGNATURE
Le client Le conseiller
Fait à : Fait à :
Date : Date :
Signature : Signature :